La réception de l’attestation employeur à la suite d’un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ne garantit pas la conformité de l’ensemble des informations déclarées. Depuis le 1er octobre 2026, France Travail met donc à disposition un nouveau compte rendu métier (CRM) complémentaire qui signale les éventuelles incohérences relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.
Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est renforcé dans la gestion des impayés et la prise de décision concernant les aides au logement. Voilà qui mérite quelques explications…
Lorsqu’ils sont confrontés au diagnostic de certaines maladies, les professionnels de santé ont l’obligation d’en informer l’Autorité régionale de santé (ARS). Des précisions sont apportées concernant les modalités de ces signalements…
Le cabinet XPPER accompagne depuis 20 ans les dirigeants et chefs d’entreprise dans leur gestion d’entreprise (comptable, fiscale, sociale…). Notre valeur ajoutée est d’exiger pour chacun de nos clients une haute technicité dans les prestations que nous livrons, quelles qu’elles soient. Nos clients attestent de la qualité de notre accompagnement et de notre proximité. Votre expert-comptable vous installe dans une relation de confiance tout en vous garantissant un échange réactif, une fiabilité des informations communiquées et de la transparence. Cette relation professionnelle a pour but de collaborer en toute simplicité et efficacité
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