Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes afférentes.
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par l’administration et ne sera pas tenu d’assurer le maintien légal de salaire. Il devra aussi relayer certaines informations à l’organisme complémentaire concerné, afin d’éviter la poursuite de versements injustifiés. Voilà qui mérite quelques précisions…
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de caisse, pourront désormais également porter sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises.
Le cabinet XPPER accompagne depuis 20 ans les dirigeants et chefs d’entreprise dans leur gestion d’entreprise (comptable, fiscale, sociale…). Notre valeur ajoutée est d’exiger pour chacun de nos clients une haute technicité dans les prestations que nous livrons, quelles qu’elles soient. Nos clients attestent de la qualité de notre accompagnement et de notre proximité. Votre expert-comptable vous installe dans une relation de confiance tout en vous garantissant un échange réactif, une fiabilité des informations communiquées et de la transparence. Cette relation professionnelle a pour but de collaborer en toute simplicité et efficacité
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